J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 18 février 1977 autorisant l'institution de prévoyance AGRR Prévoyance à fonctionner et approuvant ses statuts et règlement ;
Vu la lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 23 janvier 1995 agréant l'AGRR Prévoyance pour pratiquer les opérations des branches 1, 2 et 20 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance AGRR Prévoyance, dont le siège social se situe 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2002.